Art. 8 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - b) Inscription à l'examen et émolument

1. Le département décide, en première instance de l'admission d'un candidat à l'examen.

2. Les demandes d'inscription à l'examen sont adressées par écrit au département au plus tard le 1ermars pour la session de printemps et le 1er septembre pour la session d'automne.

3. Elles ne sont admises que moyennant vérification que les conditions sont remplies sur le vu des attestations de stages au sens de l'article 4 et versement de l'émolument suivant

a) * 800 francs pour les épreuves écrites;

b) * 800 francs pour les épreuves orales.

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