Legislator Jurisprudence & Législation
178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 6 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Cours de formation

Examens des candidats au notariat - Stage
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RLN · Cours de formation

1. L'Association des notaires arrête la liste des cours de formation obligatoire. Le département assure le suivi administratif auprès des stagiaires.

2. L'Association des notaires encourage ses membres à assurer l'un ou l'autre enseignement. Elle peut faire appel aux services et offices spécialisés de l'administration cantonale. En outre, le stagiaire peut être tenu de suivre un cours dispensé dans un autre canton.

3. La finance d'inscription est à la charge du stagiaire.

4. Les indications utiles concernant notamment la date et le lieu des cours obligatoires sont accessibles sur le site Internet de l'Etat du Valais.

← Art. 5 RLN Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Durée et modalités du stage Art. 7 RLN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →