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178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 51 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 51 RLN · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur à la même date que la loi sur le notariat.

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