Art. 50 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Abrogation et modification

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement, en particulier le règlement d'exécution de la loi sur le notariat du 9 décembre 1942.

2. Les articles 10 alinéa 3 et 12 du règlement concernant la loi sur la profession d'avocat du 20 février 2002 sont modifiés.

3. L'article 2 de l'ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal du 17 avril 1920 est modifié.

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