Art. 47 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - c) Répertoire informatique

1. Le préposé à cette centrale tient un répertoire informatique des testateurs et classe les avis par ordre chronologique.

2. Ce répertoire n'est pas public et le préposé est tenu au secret.

3. En cas de retrait d'un testament, l'inscription est radiée et l'avis détruit.

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