Art. 46 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - b) Avis

1. L'annonce faite par le notaire contient

a) les nom, prénom, filiation, date de naissance, origine et domicile du testateur, et, si celui-ci est étranger, son lieu de naissance;

b) la date de l'instrumentation ou du dépôt, ainsi que le numéro du répertoire;

c) * le nom du notaire et sa résidence notariale.

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