Art. 44 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Devoirs du notaire

1. Le notaire annonce tout acte pour cause de mort qu'il reçoit ou qu'il détient d'une part à la centrale valaisanne des testaments et d'autre part, au registre central des testaments dans le respect des prescriptions légales sur la protection des données.

2. Le notaire est tenu de contrôler de manière appropriée si les personnes dont il a instrumenté les dispositions pour cause de mort ou qui les lui ont remises en dépôt vivent encore.

3. Dès qu'il a connaissance du décès du testateur ou d'une des parties à l'acte, le notaire en informe l'autorité compétente conformément aux exigences posées par le droit fédéral.

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