Art. 40 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Périodicité

1. Le répertoire des minutes et celui des actes en brevet font l'objet d'un classement chronologique annuel.

2. Le répertoire des actes pour cause de mort fait l'objet d'un classement chronologique continu, sans égard à l'année de réception.