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178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 37a Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Procès-verbaux d'assemblée générale ou de conseil d'administration

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Art. 37a RLN · Procès-verbaux d'assemblée générale ou de conseil d'administration

1. Les procès-verbaux d'assemblée générale ou de conseil d'administration peuvent être valablement instrumentés à distance selon le droit fédéral en la matière.

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