Art. 36 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Déclaration sous serment

1. La déclaration sous serment, prévue à l'article 91 de la loi sur le notariat, est rendue en la forme suivante

Le notaire dit au déclarant: "Vous jurez (ou vous promettez) que la déclaration que vous avez signée est entièrement conforme à la vérité, et vous reconnaissez avoir été rendu attentif aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse dans un titre."

3. Sur quoi, le déclarant répond en levant la main droite: "Je le jure" ou "je le promets".

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