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178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 35 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Droit de préemption

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Art. 35 RLN · Droit de préemption

1. Il est du devoir du notaire d'aviser les ayants droit du cas de préemption légal ou conventionnel annoté, d'en recevoir avis d'exercice ou de renonciation.

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