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178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 33 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Hypothèques légales

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Art. 33 RLN · Hypothèques légales

1. Le notaire attestera dans l'acte qu'il a rendu les parties attentives à l'existence et à la portée des hypothèques légales éventuelles relatives à l'acte instrumenté.

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