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178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 29a Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Contrôle restreint

Comptabilité et contrôle restreint
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Art. 29a RLN · Contrôle restreint

1. Le contrôle restreint doit être établi selon la norme suisse relative au contrôle restreint (NCR) conformément à l'article 42 alinéa 5 de la loi sur le notariat.

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