Art. 28a Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Autres pièces et documents à fournir en cas d’exploitation d’une étude sous la forme d’une société de capitaux

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Art. 28a RLN · Autres pièces et documents à fournir en cas d’exploitation d’une étude sous la forme d’une société de capitaux

1. Sur demande du département, le notaire transmet notamment la convention d’actionnaires, le contrat d’associés et le contrat de cession de parts sociales.

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