Art. 26 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Assurance responsabilité civile

1. Le notaire requérant l'autorisation de pratiquer le notariat doit conclure une assurance civile professionnelle dont le montant de couverture minimum est de 2 millions de francs, garantissant la réparation des dommages susceptibles d'être causés dans l'exercice de ses fonctions. L’assurance s'étend également aux prétentions relatives à des dommages causés pendant la durée contractuelle mais qui ne sont émises qu'après l'expiration de l’assurance et pendant le délai légal de prescription (assurance du risque subséquent).

2. Le contrat doit en outre stipuler que l'assureur annoncera au Département la suspension ou la cessation de l'assurance au plus tard à l'expiration du délai de sommation selon l'article 20 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Lorsque l'assureur prend lui-même l'initiative de la suspension ou de la cessation du contrat, il doit attirer l'attention du preneur d'assurance sur les conséquences de l'avis qu'il s'apprête à envoyer au Département.