Art. 25 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Sceau

1. La chancellerie d'Etat fournit à tout notaire ayant qualité d'officier public, aux frais de ce dernier, un unique sceau officiel qui doit accompagner sa signature sur tous les actes en brevet, sur les expéditions des actes en minute passés par lui, ainsi que sur les réquisitions qu'il est appelé à présenter en vertu de sa profession.

2. Le sceau porte l'écusson cantonal, le nom et le prénom du notaire, sa qualité et sa résidence notariale.

3. Il est interdit au notaire d'employer le sceau à d'autres usages que ceux prévus par la loi.

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