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178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 22 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Compétences

De la Chambre de surveillance
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Art. 22 RLN · Compétences

1. La Chambre de surveillance prévient et réprime les atteintes à la dignité professionnelle en veillant au respect des règles professionnelles de l'Association (statuts, code de déontologie).

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