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178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 21 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Délivrance du brevet

Examens des candidats au notariat - Examens
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Art. 21 RLN · Délivrance du brevet

1. L’émolument d’examen au sens de l’article 8 alinéa 3 comprend la délivrance du brevet.

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