Art. 20 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Recours

1. Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat. Celles de la commission d'examen peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

2. ...

3. Sous réserve de prescriptions particulières de la loi ou du présent règlement, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

4. Le candidat qui entend invoquer la violation d'une prescription légale ou réglementaire survenue avant ou pendant un examen doit, sous peine de déchéance, s'en prévaloir dès qu'il en a connaissance.

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