Art. 19 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Notification des résultats

1. Dans les 15 jours qui suivent la fin de la session, la commission fait rapport au département en indiquant, pour chaque candidat

a) le résultat de l'examen;

b) la note obtenue pour chaque épreuve; les notes insuffisantes doivent être motivées succinctement.

2. Le département communique à chaque candidat la décision de la commission portant sur l'appréciation de ses épreuves.

3. Le candidat qui échoue à l'examen oral est dispensé de refaire l'écrit, pour autant qu'il ait obtenu la moyenne dans chacune des branches de l'écrit.

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