Art. 18 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - b) Résultat final

1. L'examen est réussi si la moyenne des notes atteint 4 pour les épreuves écrites et 4 pour les épreuves orales. Cependant, le résultat est considéré comme insuffisant si le candidat a obtenu pour les épreuves écrites et orales ensemble

a) trois fois la note 3.5 ou une note plus faible;

b) deux fois la note 2.5 ou une note plus faible;

c) une fois la note 1.

2. Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente pas ou abandonne l'épreuve en cours, est censé avoir échoué. La commission décide si le motif est légitime.

3. Le candidat surpris à tricher est réputé avoir échoué. Il ne peut se représenter à l'examen qu'au plus tôt une année après.

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