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178.101 RNGRLN CH-VS

Art. 17 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Résultat de l'examen a) Epreuves écrites

Examens des candidats au notariat - Examens
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Art. 17 RLN · Résultat de l'examen a) Epreuves écrites

1. Le candidat a réussi l'examen écrit si la moyenne de ses notes aux épreuves écrites atteint 4 et s'il n'a pas obtenu deux notes inférieures à 4.

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