Art. 14 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - b) Epreuves écrites

1. Le candidat a quatre heures à sa disposition pour chaque épreuve écrite.

2. Chaque épreuve se déroule sans interruption, la surveillance étant organisée par la commission.

3. Il est mis à disposition de chaque candidat une donnée d’examen sur un support papier ainsi qu’un accès informatique limité aux législations fédérale et cantonale.

4. Le candidat qui influe ou tente d'influer de manière illicite sur le résultat des examens, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est exclu de la session et considéré comme y ayant échoué.

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