Art. 13 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Déroulement de l'examen a) Principes

1. L'examen est subi en langue française ou allemande, au choix du candidat.

2. Le candidat qui a réussi l'examen écrit est admis à l'examen oral.

3. Pour le surplus, la commission fixe les modalités de l'examen et en informe les candidats.

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