Art. 12 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - d) Rémunération

1. Les membres de la commission perçoivent les indemnités suivantes

a) * 600 francs pour la préparation des thèmes;

b) * 300 francs par candidat, pour la correction des épreuves écrites;

c) 300 francs par candidat, pour les épreuves orales;

d) 150 francs pour la surveillance des épreuves écrites.

2. Pour le surplus, l'arrêté sur les indemnités de commissions est applicable.

← Art. 11 RLN Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Durée et modalités du stage Art. 13 RLN →