Art. 11 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - c) Organisation

1. La commission s'organise elle-même. Elle peut notamment

a) se diviser en sous-commissions de trois membres;

b) confier à l'un de ses membres la préparation des thèmes d'examen;

c) désigner un membre rapporteur pour l'appréciation des épreuves écrites.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par le département.

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