Art. 95 Loi sur le notariat (LN) - Authentification de copies

1. L'authentification d'une copie consiste pour le notaire à certifier que la copie est conforme au document qui lui est présenté; si la copie ne contient qu'un extrait du document, ce fait sera mentionné.

2. L'attestation mentionne le caractère de la pièce (original, expédition, copie déjà authentifiée ou non) si cela ne ressort pas de la copie.