Art. 91 Loi sur le notariat (LN) - Déclaration sous serment

1. L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le fait personnellement en présence du notaire, après avoir signé la déclaration.

2. Le notaire ajoute à la déclaration du comparant une attestation constatant que celui-ci a signé la déclaration et l'a confirmée par serment.

3. La forme du serment est arrêtée par le règlement du Conseil d'Etat.

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