Art. 88 Loi sur le notariat (LN) - Témoins

1. Le concours de témoins n'est nécessaire que dans les cas où l'exige la loi.

2. Ne peuvent être témoins

a) les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils;

b) celles qui ne savent ni lire ni écrire;

c) les descendants, ascendants, frères et soeurs des parties, leurs conjoints et les conjoints des parties ou des comparants.

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