Art. 86 Loi sur le notariat (LN) - Inobservation de la forme authentique - Cas particuliers

1. La forme authentique est néanmoins considérée comme observée

a) si le lieu de passation de l'acte et la date de l'instrumentation ne sont pas désignés conformément à la loi mais que l'acte peut être situé dans le temps ou dans l'espace d'une manière qui exclut toute équivoque;

b) si la désignation de l'objet de l'acte ou des personnes qui y concourent n'est pas conforme à la loi mais qu'elle est suffisante pour éliminer tout doute à leur sujet;

c) si la prescription de l'article 80 alinéa 1 lettre f n'a pas été respectée.

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