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178.1 NGLN CH-VS

Art. 84 Loi sur le notariat (LN) - Confection de l'acte

De la procédure notariale - L'acte authentique
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Art. 84 LN · Confection de l'acte

1. Les différents feuillets d'un même acte, ainsi que les pièces justificatives qui sont mentionnées dans l'acte, doivent être réunis en un seul document et former un tout.

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