Art. 82 Loi sur le notariat (LN) - Modifications

1. Les mots à supprimer sont biffés. Les mots biffés doivent rester lisibles.

2. Les mots à ajouter le sont au moyen d'apostilles en marge ou de renvois à la fin de l'acte, immédiatement avant la formule de clôture.

3. Les ajouts, les suppressions, renvois ou apostilles qui ne sont pas conformes aux règles du présent article sont considérés comme ne faisant pas partie de l'acte authentique.

4. Le notaire et les parties apposent leur paraphe en regard de chaque modification.

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