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178.1 NGLN CH-VS

Art. 8 Loi sur le notariat (LN) - Compétence générale et procédure

De l'organisation du notariat - Dispositions générales
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Art. 8 LN · Compétence générale et procédure

1. Sauf disposition contraire, le département dont relèvent les notaires (ci-après: département) veille à la mise en oeuvre de la présente loi et de la législation d'exécution.

2. La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable.

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