Art. 70 Loi sur le notariat (LN) - Prescription de la poursuite disciplinaire

1. La poursuite disciplinaire se prescrit par un an dès la connaissance de l'infraction, mais au plus tard par cinq ans dès la commission de l'infraction.

2. La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de procédure.

3. Si les faits à l'origine de la poursuite disciplinaire donnent lieu à l'ouverture d'une procédure civile ou pénale, une sanction disciplinaire peut encore être décidée, passés les délais de prescription de l'alinéa 1, dans les deux ans à compter de l'aboutissement de la procédure judiciaire.

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