Art. 7 Loi sur le notariat (LN) - Association des notaires valaisans - Chambre de surveillance

1. L'Association des notaires valaisans est formée de tous les notaires pratiquant dans le canton. Ses statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. Elle veille à la sauvegarde des intérêts généraux et de la dignité de la profession; elle donne son avis sur toutes les questions concernant le statut des notaires et l'exercice du notariat qui lui sont soumises par le Conseil d'Etat.

3. Elle perçoit une cotisation annuelle auprès de ses membres, dont une part sert au financement de la formation conformément aux articles 7 alinéa 5 et 12 alinéa 6.

4. Elle désigne une Chambre de surveillance composée de cinq à sept de ses membres tenus d'accepter leur désignation pendant une période de quatre ans. Pour le surplus, l'organisation de la Chambre de surveillance est arrêtée par le règlement du Conseil d'Etat et les statuts.

5. Elle assure la formation continue de ses membres.

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