Art. 68 Loi sur le notariat (LN) - Sanctions disciplinaires

1. L'autorité disciplinaire peut prononcer les sanctions suivantes

a) un blâme;

b) une amende jusqu'à 10'000 francs;

c) une pénalité financière jusqu'à cinq fois le montant non perçu ou perçu en trop en cas d'acte de concurrence déloyale commis dans l'application du tarif des émoluments;

d) la suspension de six mois à deux ans;

e) la destitution, à titre définitif.

2. La sanction disciplinaire est décidée en fonction du degré de culpabilité du notaire, de ses antécédents et des intérêts menacés ou lésés.

3. Plusieurs sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.

4. Dans la règle, la destitution ne peut sanctionner qu'une faute grave commise par un notaire récidiviste.

5. Dans un cas de peu de gravité, il peut être renoncé à toute sanction disciplinaire si un simple rappel à l'ordre laisse présumer que le notaire exercera ses fonctions de manière irréprochable à l'avenir.

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