Art. 67 Loi sur le notariat (LN) - Responsabilité disciplinaire

1. Le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispositions de la présente loi ou de la législation d'exécution, est passible d'une sanction disciplinaire, indépendamment des conséquences résultant de sa responsabilité civile ou pénale.

2. Demeure réservé le contrôle professionnel exercé par la Chambre de surveillance des notaires.

3. Le fait de renoncer à la pratique du notariat ne met pas fin à la responsabilité disciplinaire.

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