Art. 66 Loi sur le notariat (LN) - Mesure provisoire

1. Le département peut, exceptionnellement, retirer provisoirement l'autorisation d'exercer d'un notaire qui se trouve dans une situation manifestement incompatible avec la charge officielle dont il est revêtu, notamment en raison

a) d'une procédure d'interdiction;

b) d'une poursuite pénale pour des faits graves (art. 17 let. b), sur proposition du Ministère public;

c) d'une demande de sursis concordataire, jusqu'à droit connu.

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