Art. 61 Loi sur le notariat (LN) - Objets de l'inspection

1. L'inspection a pour objet de vérifier que

a) le notaire satisfait aux conditions d'exercice de la profession;

b) l'étude est organisée d'une manière compatible avec le devoir de confidentialité et l'accomplissement digne des fonctions ministérielles;

c) les actes sont conservés et les répertoires tenus selon les formes prescrites;

d) * les actes en suspens reposent sur un motif pertinent;

e) * le notaire est toujours au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante.

2. En outre, l'inspecteur s'assure, par sondages, que le notaire

a) délivre les expéditions conformément à son obligation de diligence;

b) facture ses émoluments conformément au tarif;

c) se conforme aux dispositions de la présente loi traitant de la tenue de la comptabilité et de la garde des valeurs confiées.

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