Art. 60 Loi sur le notariat (LN) - Exercice de la surveillance

1. Le département exerce la surveillance administrative

a) lorsqu'une information parvient à sa connaissance;

b) sur plainte;

c) à réception du rapport de l'inspecteur.

2. Le service du registre foncier procède aux inspections; il dispose à cet effet d'inspecteurs titulaires du brevet de notaire, dont le nombre est en rapport avec les missions que la loi leur assigne.

3. Il fait rapport au département.

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