Art. 6 Loi sur le notariat (LN) - Responsabilité civile - Dispositions applicables et procédure

1. Les actions civiles découlant de la responsabilité ministérielle ou professionnelle connexe du notaire sont soumises, à titre de droit cantonal supplétif, aux dispositions du code des obligations sur la responsabilité contractuelle du mandataire (art. 97 ss, 127 ss, 394 ss CO).

2. Le juge civil connaît de l'action en responsabilité. Le code de procédure civile suisse est applicable.