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178.1 NGLN CH-VS

Art. 56 Loi sur le notariat (LN) - Contestations - Principes

De l'organisation du notariat - Rémunération du notaire
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Art. 56 LN · Principes

1. Le juge civil connaît de l'action du notaire en paiement des émoluments, débours ou en remboursement des avances.

2. Le code de procédure civile suisse est applicable.

3. ...

4. ...

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