178.1 NGLN

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Art. 54a Loi sur le notariat (LN) - Cession du droit aux émoluments et à des débours

De l'organisation du notariat - Rémunération du notaire

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Art. 54a LN · Cession du droit aux émoluments et à des débours

1. Le notaire peut céder son droit aux émoluments et à des débours comme suit

a) à un autre notaire de la même étude dont il est l'employé;

b) à la société de capitaux qui l'emploie.

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