Art. 54 Loi sur le notariat (LN) - Note de frais

1. Les opérations terminées, le notaire présente sa note d'émoluments, d'émoluments horaires et de débours au client. Le cas échéant, il demande, dans sa note, le remboursement d'avances faites auprès d'une autorité.

2. La note précisera

a) la nature de l'acte, les montants contractuels déterminants et l'émolument de base appliqué;

b) les émoluments horaires calculés en fonction du temps employé;

c) les débours.

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