Art. 53 Loi sur le notariat (LN) - Débours

1. Le notaire a droit au remboursement de ses débours tarifés.

2. Les débours du notaire s'entendent de ses frais propres, en particulier des frais de copies, de port et de déplacements. Ils se distinguent des contributions publiques perçues par une autorité dans le cadre de la procédure engagée, notamment des droits de mutations, des droits de timbre et des émoluments encaissés lors de la délivrance d'une autorisation.