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178.1 NGLN CH-VS

Art. 51 Loi sur le notariat (LN) - Emolument conventionnel

De l'organisation du notariat - Rémunération du notaire
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Art. 51 LN · Emolument conventionnel

1. Pour les actes ne nécessitant pas la forme authentique, mais auxquels les parties veulent donner cette forme, l'émolument est fixé selon la difficulté de l'affaire, par convention avant l'instrumentation.

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