Art. 5 Loi sur le notariat (LN) - Responsabilité civile - Principes

1. Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause, soit de manière illicite, intentionnellement ou par négligence, soit en violation de ses obligations contractuelles, y compris lorsqu'il est employé par un autre notaire ou lorsque l'étude est exploitée sous la forme d'une société de capitaux

a) dans l'exercice de son activité ministérielle;

b) dans l'exercice de son activité professionnelle connexe à son activité ministérielle.

2. Il répond du fait de ses auxiliaires.

3. En cas de légalisation de signatures ou d'authentification de copies, il ne répond pas du contenu des actes, sauf s'il s'agit d'un acte qu'il a instrumenté ou qu'il a contribué à rédiger.

4. L'Etat ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par le notaire.

5. Demeure réservée la responsabilité du notaire agissant en qualité d'auxiliaire de justice.

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