Art. 49 Loi sur le notariat (LN) - Emolument horaire

1. Le notaire peut, dans les limites de l'article 46 alinéa 1 lettre b, percevoir un émolument horaire calculé selon l'usage.

2. L'émolument horaire est dû alors même que l'acte auquel il se rapporte n'a pas été passé.