Art. 46 Loi sur le notariat (LN) - Mode de rétribution

1. Le notaire a droit

a) à un émolument de base, proportionnel ou fixe;

b) à un émolument horaire pour les démarches, opérations et formalités exceptionnelles exigées par la passation d'un acte complexe;

c) au remboursement de ses débours;

d) au versement d'une provision pour sa rémunération;

e) à une avance pour les contributions publiques dues.

2. Demeurent réservées les rémunérations perçues pour les activités ne relevant pas de son ministère.

3. Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments et débours dans les limites fixées par la présente loi.

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