Art. 44 Loi sur le notariat (LN) - Notaire - Auxiliaire de justice

1. Le notaire agit en qualité d'auxiliaire de justice lorsqu'il intervient sur requête du juge ou de l'autorité tutélaire pour l'assister dans une procédure.

2. La responsabilité du notaire, agissant comme auxiliaire de justice, est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.